b'6 SAVOIRLa violation dune loi dans le domaine de lagroalimentaire peut mener une agencemettre un procs-verbal au contrevenant.Toute violation est constitue dun nombre donn dlments constitutifs. Pour quune violation soit prouve devant la Commission, lagence qui a mis le procs-verbal doit dmontrer, selon la balance des probabilits, chacun des lments constitutifs de la violation reproche.Par exemple, tel qutabli dans la dcision Doyon, pour quune violation de lalina 138(2)a) du Rglement sur la sant des animaux soit dmontre, le poursuivant doit tablir : 1.quil y a eu chargement (incluant le fait de faire charger) ou transport (incluant le fait de faire transporter);2.que le chargement ou le transport sest faitbord dun wagon de chemin de fer, dun vhiculemoteur, dun aronef ou dun navire;3.que la cargaison charge ou transporte tait un animal;4.que le transport ne pouvait se faire sans souffrances indues;5.que ces souffrances indues ont t subies au cours du voyage prvu(en anglaisexpected journey );6.quun transport sans souffrances indues ne pouvait se fairecause de linfirmit, de la maladie, dune blessure ou de la fatigue de lanimal ou pour toute autre cause; et7.quil existe un lien de causalit entre le transport, les souffrances indues et linfirmit, la maladie, la blessure ou la fatigue de lanimal ou toute autre cause.'