b'Annexe 2Les lments constitutifs et la Dcision Doyon33Annexe 2 Les lments constitutifs et la Dcision DoyonTel qunoncla rubrique 1.2duprsentdocument,lemoyendedfenseleplusefficacedemeure gnralement la contestation des lments constitutifs de la violation allgue dans le procs-verbal mis par lagence. ce titre, la Cour dappel fdrale a rendu une importante dcision sur les lments constitutifs et le rgime de responsabilit absolue, soit la dcision Doyon 8 . Nous recommandons fortement de consulter cette dcision.Le rgime de responsabilit absolue est trs punitif et se caractrise, entre autres, par le fait que les dfenses derreur de fait et de diligence raisonnable ne peuvent treinvoquesconformmentlarticle18delaLoi SAPMAA. Ce rgime se distingue galement par un fardeau de preuve diminu.Celasignifieenpremierlieuquelecontrevenantnepeutsouleverendfensele fait quil ait pris toutes les mesures ncessaires pour prvenir la commission de la violation reproche.Endeuximelieu,leprsentrgimenepermetpasledroitlerreur,mmesilsagitduneerreurquunepersonneraisonnableauraitcommisedanslesmmescirconstances 9 .En troisime lieu, le prsent rgime allge le fardeau de la preuve qui est exige de la part de lagence qui a mis un procs-verbal. En effet, contrairement aux rgimes pnal etcriminel,uncontrevenantnepeutbnficierdudouteraisonnable.Conformmentlarticle 19 de la Loi SAPMAA, le fardeau de la preuve qui sapplique repose sur la balance desprobabilits,soitlemmeprincipequenmatirecivile.Enfin,laCourdappelfdraleaconcluquechaqueviolationsousleprsentrgimesecompose de ses lments constitutifs 10 . Pour quun contrevenant soit dclar coupable, chacundeslmentsconstitutifsdelaviolationreprochedoittreprouvsparlagencequi a mis le procs-verbal. Cette dernire doit donc prouver chacun des lments de la violation selon la balance des probabilits, sous peine de voir le procs-verbal annul. 8 Doyon c. Canada (Procureur gnral), 2009 CFA 152.9Ibid au para 24.10Ibid au para 3942 (exemple).'