b'8La Commission peut recevoir deux types de demande de rvision suitelmission dune sanction administrative pcuniaire (SAP) :yune demande de contestation dun procs-verbal; ou yune demande de rvision dune dcision du ministre.Les SAP sont une mesure disciplinaire visantpromouvoir la conformit aux lois etleurs rglements. Elles sont imposes selon une chelle progressive de mise en application, telle quemploye par plusieurs agences fdrales. La Commission a comme objectif de prserver lquilibre entre les droits des individus qui reoivent une SAP et les agences fdrales dont ledevoirestdeprotgerlasantpublique,lebien-treanimaletlavievgtale.2.1Demande de contestation dun procs-verbal Voustesunindividuouuneentreprisequisestvuremettreunprocs-verbalparuneagence fdrale et vous souhaitez contester celui-ci. Deux options soffrentvous, mais vous devrez faire un choix :yPrsenter une demande de rvision au ministre responsable de lagence; ouyPrsenter une demande de rvisionla Commission.Vous pouvez galement dcider de payer la SAP, mais ceci mettra fin au processusde rvision et vous naurez plus aucun recours par la suite.Lorsque la Commission reoit votre demande de rvision dun procs-verbal, elle doit dterminer si vous avez contrevenula loi et, le cas chant, valuer si le montant dela SAP a t dtermin correctement. Pour ce faire, elle prend connaissance de tousles lments de preuve pertinents et entend les arguments soumis par les parties.RETENIRSAVOIRSi vous souhaitez contester un procs-verbal devant la Commission, vous disposez dun dlai de 30 joursSi vous dcidez de vous suivant la notification du procs- adresserla Commission afin verbal pour le faire, conformmentde contester un procs-verbal, au paragraphe 11(2) du Rglementvous ne pouvez pas solliciter sur les sanctions administrativesune rvision devant le ministre pcuniaires en matire dagriculturepar la suite.et dagroalimentaire (Rglement SAPMAA).'