b'Les demandes prliminaires et les procduresparticulires durant laudience devant la Commission 25Avant laudience, il est possible pour les parties de faire des demandes particulireslaCommission.Ilpeutsagir,parexemple,dedemanderlamodificationdeladatedelaudience. En principe, de telles demandes doivent se faire par crit dans les dlais prescrits par les Rgles de la Commission.7.1Demande de prorogation des dlaisLes Rgles de la Commission imposent plusieurs dlais aux parties. Les parties peuvent demanderla Commission, par crit, de prolonger un de ces dlais. La demande doit contenir les renseignements suivants :yLe numro du dossier; yLes parties en cause; yLa date dchance pour laquelle elle requiert une prolongation de dlai; yLe ou les motifs de la demande de prolongation de dlai; ySil existe une dcision antrieure de la Commission accordant une prolongation de dlai; yLa dure de la prolongation de dlai demande.Lors dune demande de prolongation de dlai, les parties prsentent leurs arguments concernant la demande. La Commission rend ensuite une ordonnance statuant surla demande.Pour plus dinformation, veuillez consulter lAvis de pratique n 3 portant sur les demandes pour prolongation de dlai. SAVOIRIl est important de noter que la Commission ne peut proroger lesdlais prvus dans la Loi SAPMAA et le rglement SAPMAA.Vous disposez seulement de 30 jours suivant la notification dunprocs-verbal pour le contester devant la Commission.Vous disposez seulement de 30 jours suivant la notification dune dcision du ministre pour la contester devant la Commission.'