b'37Quarrive-t-il si je ne paie pas la SAP?La loi vous obligepayer la SAP, sauf si vous faites rviser votre avis de violation par la Commission ou le ministre. Si la Commission ou le ministre a rvis votre dossier et a dcid de maintenir la violation, vous devez payer la SAP. La Cour fdrale pourrait mettre une ordonnance de paiement et une agence de recouvrement retenue parlACIA,lASFCoulARLApourraitalorstreautoriseprendredesmesurespourpercevoir le montant d.Quel dlai les agences ont-elles pour mettre un procs-verbal?Les agences disposent dun dlai maximum entre la date de la commission de la violation et la date de lmission du procs-verbal, communment appel la prescription.Conformmentlarticle 26 de la Loi SAPMAA,les poursuites pour violation se prescrivent par six moiscompter de la datelaquelle elle a t commise, lorsquecelle-ci est mineure, et par deux ans, lorsquelle est grave ou trs grave. Par ailleurs, larticle 26 de la Loi SAPMAAatmodifien2015etprvoitdornavantque la commission de la violation sert comme point de dpart pour le calcul de la prescription 12 .Ainsi, pour dclarer une personne responsable dune violation, la commission deladite violation doit avoir eu lieu dans les deux (2) ans prcdant lmission dunprocs-verbal dans le cas de violation grave et trs grave, et dans les six (6) moispour une violation mineure.12 Lancienne version de larticle 26 de la Loi SAPMAA considrait la connaissance des lments constitutifs par le ministre comme tant le point de dpart.'