b'Annexe 1Cadre juridique 32Annexe 1 Cadre juridique Dans lexercice de sa comptence, la Commission applique plusieurs lois et rglements.Voici une liste de la lgislation lie au mandat de la Commission :yRgles de la CommissionyLoi sur les sanctions administratives pcuniaires en matire dagriculture et dagroalimentaireRglement sur les sanctions administratives pcuniaires en matire dagricultureet dagroalimentaire [concernant les animaux et les vgtaux]Rglement sur les sanctions administratives pcuniaires en matire dagricultureet dagroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses rglements)yLoi sur la salubrit des aliments au CanadaRglement sur la salubrit des aliments au CanadayLoi sur la sant des animauxRglement sur la sant des animauxyLoi sur la protection des vgtauxRglement sur la protection des vgtauxyLoi sur les produits antiparasitairesRglement sur les produits antiparasitairesyLoi sur les Cours fdralesyRgles des Cours fdralesDe plus, les dcisions de la Commission sont publiques et publies sur notre site Internet :yRecherche de dcisions de la CommissionFinalement, voici un lien pour les diverses agences lies au mandat de la Commission veillantla conformit en matire dagroalimentaire :yAgences lies au mandat de la Commission :Agence canadienne dinspection des aliments (ACIA)Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)Agence de rglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)'