b'Annexe 4Questions frquentes36Annexe 4 Questions frquentes Sagit-il dune procdure pnale?Non,ilnesagitpasduneprocdurepnale.SivoustesreconnuresponsabledelaSAPaprs la rvision, vous devrez simplement payer lamende. Votre responsabilit nest pas matirecasier judiciaire; la violation est simplement consigne dans un dossier qui est conserv pendant cinq ans. Aprs ce dlai, vous pouvez crire au ministre pour demander de supprimer la SAP de votre dossier.Quarrive-t-il si la SAP est survenue malgr ma diligence?Au moment de prsenter vos observations par crit oulaudience, vous devez donner les raisons qui vous portentcroire que vous navez pas commis les faits reprochs dans leprocs-verbal.Cependant,lefaitdtrediligentneconstituepasunmoyendedfenseconformment au paragraphe 18(1) de la Loi SAPMAA.Quarrive-t-il si jignorais que jenfreignais la loi?Cest hlas le lot de bien des gens. Lignorance du fait que vous contreveniezla loi ne constitue pas en soi un moyen de dfenselgard de la SAP. Cependant, il se peut que vous ayez dautres moyens de dfense ou que lagence narrive pasprouver les accusations portes contre vous. Dans les deux cas, vous pouvez demander une rvision devotredossier.Sinon,vousdevrezpayerlaSAPfixedansleprocs-verbal.Quels sont les cots associsla rvision de lavis de violation par la Commission?Autre que les dpenses que vous engagez de votre ct, il ne cote rien de faire rviser par la Commission ou par le ministre le procs-verbal qui vous a t mis. Les cots que vous devez assumer personnellement sont ceux lisla reprsentation,lenvoi de documents, aux frais de dplacement,la reproduction de documents ainsi qu la traduction oulinterprtation de documents ou de tmoignages dans une langue autre que le franais ou langlais.'