b'Cheminement dune demande de rvision devant la Commission17Plusieursconditionsdoiventtrerencontrespourlobtentiondunecitationcomparatre et celles-ci sont expliques dans lAvis de pratique n 11 portant surles tmoins et la procdure pour obtenir une citationcomparatre. RETENIRObligations des tmoins :yLivrer un tmoignage sur les faits quils ont personnellement constats;yPrter serment ou affirmer solennellement que les lments de leur tmoignage sont vridiques;yFaire preuve de courtoisie envers lautre partie, le membre et le personnelde la Commission.4.3Confrence de gestion dinstance obligatoireLes confrences de gestion dinstance sont obligatoires dans tous les dossiers o il y a une audience orale. Cette tape pralablelaudience permet aux parties de discuter du droulement de laudiencevenir. Dans certains cas, cela permet aux parties dentamer des discussions qui peuvent mener au rglement du dossier.Durant la confrence de gestion dinstance, le rle du membre qui prside consiste:yguider les partiestravers le processus; ydemander aux parties de soulever tous les arguments ou questions qui pourraient influersurledroulementdelinstance(aubesoin);ydemander aux parties de soumettre le nombre de tmoins quils veulent faire entendre;ydemander aux parties de soumettre la preuve pralablementlaudience.La Commission demande aux parties si elles peuvent sentendre sur un plan daudience conjoint et une liste de tmoins. la suite de la confrence de gestion dinstance obligatoire, la Commission rend une ordonnanceconfirmantlesmodalitspourlagestiondudossieretledroulementdelaudience. Cette ordonnance lie les parties pour la conduite de laudience.Pour plus dinformation veuillez consulter lAvis de pratique n 6 portant sur les confrences de gestion obligatoires.'