b'41.1La comptence de la CommissionLa Commission est un tribunal administratif fdral indpendant cr par le Parlement en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi SAPMAA.Le mandat de la Commission est deffectuer, par lexercice de sa comptence de rvision, une supervision indpendante de lutilisation des Sanctions Administratives Pcuniaires (SAP) par les agences fdrales en matire dagriculture et dagroalimentaire en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi SAPMAA.La Commission visepromouvoir un meilleur accsla justicela population canadienne par lexercice de son autonomie administrative. La Commission sauvegarde lquit, la fiabilitetlintgritdurgimedessanctionsadministrativespcuniairesrelativeslagricultureetlagroalimentaireafindeprotgerlasantpublique,lebien-treanimal et la vie vgtale.1.2Sanctions administratives pcuniaires et le rgime de responsabilit absolue Trois agences fdrales ont actuellement le pouvoir dmettre des SAP en matire dagriculture et dagroalimentaire :ylAgence canadienne dinspection des aliments;ylAgence des services frontaliers du Canada; et ylAgence de rglementation de la lutte antiparasitaire. Le rgime rglementaire des SAP, tel qutabli par le Parlement, est un rgime unique de responsabilit absolue. Dans la dcision Doyon 1 , la Cour dappel fdrale dcrit ce rgime de sanctions comme tant draconien et trs punitif. Conformment au paragraphe 18(1) de la Loi SAPMAA, la diligence raisonnable ( jai fait de mon mieuxouce ntait pas mon intention ) et les erreurs de fait ( je ne savais pasoujai oubli ) ne sont pas des dfenses admissibles. Cela dit, si vous ntablissez pas une dfense admissible, la Commission dterminera si la SAP a t impose dans le respect de la loi 2 .1Doyon c. Canada (Procureur gnral), 2009 CFA 152. 2Ibid au para 27.'