b'Contestation dune dcision de la Commission31Toutes parties insatisfaites de la dcision de la Commission peuvent, dans certains cas, demander un contrle judiciaire de la dcisionla Cour dappel fdrale.Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de la Cour dappel fdrale, ainsi que la Loi sur les Cours fdrales et les Rgles des Cours fdrales.'