b'La Commission de rvision agricole du Canada5 SAVOIRLe rgime de sanctions administratives pcuniaire est un rgimede responsabilit absolue et est par le fait mme, trs punitif.Le rgime punit le contrevenant diligent, mme sil a pris toutes les prcautions quil lui tait raisonnable de prendre pour prvenir la commission de la violation reproche. Il lui refuse galement le droitlerreur, mme sil sagit dune erreur quune personne raisonnable, confronte aux mmes circonstances, aurait commise. Le rgime dnie le droit au bnfice du doute raisonnable dontjouirait un contrevenant pour une infraction pnale, et dcideplutt de la responsabilit de celui-ci sur la foi dune simplebalance des probabilits. Le fait davoir t prudent et davoir pris des mesures pour empcher la commission de la violation ne constitue pas un moyen de dfense sous le rgime des SAP. Le moyen de dfenselepluscourantetleplusefficaceconsistecontesterleslmentsconstitutifs de la violation, tel quexpliqu dans la dcision Doyon 3 .Toutefois, le paragraphe 18(2) de la Loi SAPMAA prvoit que toute rgle ou principe de common lawquipermetdutiliserunecirconstancetitredejustificationoudexcusedans le cadre dune poursuite pour infractionune loi agroalimentaire peut galement sappliquerlgard dune violation (sauf dans les cas o il y a incompatibilit avec laLoi SAPMAA).ce jour, seuls deux moyens de dfense de common law ont t soulevs avec succs devant la Commission : la ncessit et lautomatisme. Pour plus de dtails sur les lments constitutifs et la dcision Doyon, veuillez-vous rfrerlAnnexe 2 du prsent document.3 Ibid au para 28.'