b'287.7La prsentation de nouveaux lments de preuveCeci sapplique seulement dans le cadre dune demande de rvision dune dcisiondu ministre. UnedemandecritedoittreproduitelaCommissionafindeprsenterdenouveauxlments de preuve dans le cadre dune demande de rvision dune dcision du ministre.La demande doit indiquer en quoi :yla nouvelle preuve est pertinente;yla nouvelle preuve est ncessaire;yla nouvelle preuve ntait pas disponible devant le ministre.Lautre partie peut sopposerla prsentation de cette nouvelle preuve. Par la suite,la Commission entend les arguments des parties lors dune confrence de gestion dinstance et rend une ordonnance prcisant si les nouveaux lments de preuveseront admislaudience. Pour plus dinformation veuillez consulter lAvis de pratique n 13 portant sur la prsentation de nouveaux lments de preuve.7.8 PreuveparaffidavitUnaffidavitestunedclarationsoussermentdefaitcrite,confirmeparaffirmationsolennelle en prsence dune personne ayant le pouvoir dadministrer des serments.Lapartiequiprsentesapreuveparaffidavitdoitseconformercertainesparticularitset dlais qui sont prvuslarticle 21 des Rgles de la Commission. Elle doit :yNotifierlaffidavitlautrepartie;yDposerlaffidavitauprsdugreffedelaCommission;yRespecter le dlai de :30 jours dans le cas dune audience qui procde par soumissions crites;au moins 15 jours avant laudience dans le cas dune audience orale;ySassurerdeladisponibilitdelauteurdelaffidavitpouruncontre-interrogatoire.'