b'Les demandes prliminaires et les procduresparticulires durant laudience devant la Commission 277.5Service dinterprtation Chaque demande de rvision se droule en franais ou en anglais, selon votre choix,en vertu de larticle 8 des Rgles de la Commission.Les services dinterprtation pour le franais et langlais sont fournis et sont aux frais de la Commission. La partie qui requiert ce service doit en aviser la Commission par crit au moins sept (7) jours avant laudience en communiquant avec le greffe.Pour un service dinterprtation dans une langue autre que le franais ou langlais, la partie qui requiert ce service doit en aviser la Commission 30 jours avant laudience et doit en assumer les frais.Pour plus dinformation, veuillez consulter lAvis de pratique n 5 portant sur les services dinterprtation. 7.6Soulever une question constitutionnelleLa Commission a comptence pour entendre des questions constitutionnelles. Une partie peut donc soulever linconstitutionnalit dune disposition en matire dagriculture et dagroalimentaire tombant dans le champ de comptence de la Commission.Une partie dsirant contester la constitutionnalit dune disposition lgislative doit :yAviserlaCommissionleplusrapidementpossibleafindviterdesdlaisdansledroulement de la demande;ySe conformerlarticle 57 de la Loi sur les Cours fdrales;yAviser le gouvernement fdral et le gouvernement provincial au moins dix (10) jours avant la date daudience (il est possible quun procureur participe ou assistelaudience);y Faire une demande par crit expliquant les motifs suivants :La disposition conteste;Les motifs juridiques;Les faits et la preuve soutenant la demande;La rparation recherche.Le non-respect des conditions ci-haut peut mener au rejet de votre demande de rvision.Pour plus dinformation, veuillez consulter lAvis de pratique n 9 portant sur la procdure applicable pour une partie qui dsire soulever une question constitutionnelle.'