b'Demande de rvision devant la Commission92.2Demande de rvision dune dcision du ministrela suite dune contestation dun procs-verbal devant le ministre responsable dune agence, vous pouvez dposer une demande de rvision de la dcision du ministre devant la Commission.Lorsque la Commission est saisie dune demande de rvision de la dcision du ministre, elledoitsoitconfirmer,modifierouannulerladcisionenquestion.La Commission exerce alors une rvision administrative de type de novo. Cela ncessite quelle examine dans leur entiret les lments de preuve prsents devant le ministre et quelleentiennecompteafindvaluerleurpertinenceetleurimportance.LaCommissionrvise ensuite les conclusions de fait tires par le ministre et arriveses propres conclusions de fait. SAVOIRSi vous souhaitez contester une dcision du ministre devant la Commission, vous disposez dun dlai de 30 jours suivant la notification de ladite dcision pour le faire, conformment au paragraphe 13(a) du Rglement SAPMAA.'