b'7. Les demandes prliminaires et les procdures particuliresdurant laudience devant la Commission247.1Demande de prorogation des dlais257.2Demande dajournement ou de remise dune audience267.3 Le principe de la publicit des dbats et le respectde la vie prive267.4Ordonnance dexclusion des tmoins267.5Service dinterprtation 277.6Soulever une question constitutionnelle277.7La prsentation de nouveaux lments de preuve28 7.8 Preuveparaffidavit 287.9Tmoins Experts298. Contestation dune dcision de la Commission30Annexe 1Cadre juridique 32 Commission de rvisionagricole du CanadaAnnexe 2Les lments constitutifs et la Dcision Doyon33Annexe 3Coordonnes de la Commissionde Rvision Agricole du Canada35Annexe 4Questions frquentes 36Sagit-il dune procdure pnale?36Quarrive-t-il si la SAP est survenue malgr ma diligence?36Quarrive-t-il si jignorais que jenfreignais la loi?36Quels sont les cots associsla rvision de lavis de violation par la Commission?36Quarrive-t-il si je ne paie pas la SAP?37Quel dlai les agences ont-elles pour mettre un procs-verbal?37'