b'LA LOI SUR LA SALUBRIT DES ALIMENTS AU CANADA ET SESIMPACTS SUR LA COMMISSIONObjectifsLe nouveau cadre lgislatif a pour objectifde mieux protger les consommateurs, assurer la sant publique et renforcer le systme alimentaire canadien.cettefin, lAgence canadienne dinspectiondes aliments (Agence) sest vu confrerde nouveaux pouvoirs.Description de la nouvelle loiLa refonte du cadre lgislatif en janvier 2019 sest matrialise avec la premire phase de lentre en vigueur de la Loi sur la salubrit des aliments au Canada (Loi SAC) et de son rglement, le Rglement sur la salubrit des aliments au Canada (Rglement SAC). LePouvoirs de lAgence calendrier de la mise en uvre du Rglement SAC a ensuite t complt en juillet 2020. mettre des avertissements critsMalgr la pandmie de COVID-19 et ses impacts sur le secteur agricole et agroalimentaire au mettre des sanctions Canada, les mesures transitoires prvues auadministratives pcuniairesRglement SAC nont pas t modifies.Limiter le dplacement dun produit Dans ce contexte, lAgence sest vu octroyernon conformeun pouvoir de surveillance et de contrle Ordonner la destruction dun plus svre. En effet, la Loi SAC ne limite plusproduit non conformele pouvoir de surveillanceneuf denres alimentaires: produits laitiers, poisson et Ordonner le retrait dun produit non fruits de mer, fruits et lgumes frais, miel,conforme du Canada produits de lrable, viande, ufs transforms, fruits et lgumes transforms et ufs en Obliger les personnes rglementes coquille. Dornavant, lAgence a un pouvoir de se doter de systmes de traabilitsurveillance sur tous les produits alimentaires.Ordonner la productionAxs sur les rsultats,la Loi SAC et lede documentsRglement SAC introduisent trois lments Dlivrer ou rvoquer des licences cls par rapportla salubrit alimentaire: la cration dun rgime de licences, des exigences Ordonner le rappel dun produitplus svres fondes sur la traabilit et llaboration de plans prventifs de contrle.6 COMMISSION DE RVISION AGRICOLE DU CANADA'