b'RSUM DE LA DCISION DE LA COMMISSIONPOUR LE DOSSIER WAITO BROS 4 .Lenjeu dans ce dossier tait de dterminer siabattage et a constat la prsence dune un porc transport par Waito Bros. tait apteimportante hernie ombilicale pendantetre transport et sil a souffert indmentdenviron 10 pouces de diamtre et accom-durant le voyage. Le porc en question souff- pagne dulcrations et de gales sous la rait dune hernie ombilicale trs volumineuse. face infrieure de la hernie. Le vtrinaire a galement not que la hernie touchait le sol, La Loi sur la sant des animaux (Loi SA) etfrottait contre les jambes postrieures du son rglement dapplication (Rglement SA)porc et gnait ses mouvements. La prsence fixent des exigences afin dassurer que les de gales rvlait que cette dernire touchait animaux sont traits avec humanit durantle sol bien avant que le porc soit transport.leur transport. Lalina 138(2)a) du Rglement SA interditquiconque de transporter un Tel qutablila suite de la dcision Doyon5 , animal souffrant dune blessure ou duneil faut galement prouver que lanimal a bel infirmit qui risquerait de causer une souf- et bien souffert de faon indue durant le france indue au cours du voyage prvu. voyage prvu. Selon lavis du vtrinaire, La Politique sur les animaux fragilissle balancement de la hernie caus par les (Politique) publie par lAgence canadiennemouvements du porc durant son transport a dinspection des aliments (Agence) fournitcaus une tension vers le bas des intestins, ce des lignes directriceslgard du transportqui a caus une douleur. Le fait que la hernie sans cruaut des animaux. La Politiquetouchait le sol et frottait par terre lorsque prvoit quun animal est inapte au transportlanimal sallongeait ou quil marchait sur si une hernie gne ses mouvements, touchedes surfaces irrgulires ou sur des rampes ses jambes lorsquil marche, touche le solcausait galement une douleur attribuable au lorsquil est debout et/ou prsente une plaiefrottement des ulcres cutans. M. Waito na ouverte ou un ulcre. La Commission nestprsent aucune preuve ou observation quant pas contrainte par cette Politique, mais son la douleur oula souffrance indueoucontenu peut servir de guide pour valuer silabsence de douleur et de souffrance indueun animal est apte au transport. du porc pendant son transport.M. Waito a livr une partie des porcsuneLa Commission a donc conclu que, non usine de transformation et a admis quil taitseulement le porc tait inapte au transport, au courant quun des porcs souffrait dunemais la souffrance quil a subie tait cause hernie.son avis, cela nentravait pas sespar le transport et tait indue dans le sens mouvements. Il savait toutefois quun animalo elle tait injustifie et draisonnable. La souffrant dune hernie qui touche le sol estCommission a ordonnM. Waito de payer inapte au transport. lamende de 800 $ pour avoir viol lalina 138(2)a) du Rglement SA.Un inspecteur de lAgence a remarqu quun des porcs souffrait dune hernie ombilicale trs volumineuse. Un vtrinaire de lAgencea examin lanimal avant et aprs son 4 Waito Bros Inc. c. Canada (Agence Canadienne 5 Doyon c. Canada (Procureur gnral), 2009 CAF 152. dinspection des aliments), 2020 CRAC 24.RAPPORT ANNUEL 2020-2021 15'