b'1PROPOS DE LA COMMISSIONNOTRE ENGAGEMENT ENVERS LES VALEURS DE LA COMMISSIONLA POPULATION CANADIENNEService ExpertiseMission Impartialit RespectIndpendance IntgritLa Commission visepromouvoir unComptence Transparencemeilleur accsla justicela population canadienne par lexercice de son autonomie administrative. La Commission sauvegarde lquit, la fiabilit et lintgrit du rgime desCOMPTENCE ET MANDATsanctions administratives pcuniaires relativesDE LA COMMISSION lagriculture et lagroalimentaire afin de protger la sant publique, le bien-tre animalLa Commission est un tribunal administratif et la vie vgtale. fdral quasi-judiciaire et dtient la com-ptence exclusive pour trancher toutes les Vision questions liesla validit des sanctions La Commission, par le biais de ses pratiquesadministratives pcuniaires imposes pour innovatrices et modernes offre un traitementdes violations dans le domaine de lagriculture impartial, indpendant, juste et expditifet de lagroalimentaire. Le processus dbute afin de dterminer la validit dune sanctionds la rception dune demande de rvisionadministrative pcuniaire. et se termine lorsquune dcision est rendue par la Commission.ObjectifsRelevant du portefeuille du ministre de lAgriculture et de lAgroalimentaire du La Commission est engage dans unCanada, la Commission est compose de processus de modernisation dont lobjectifquatre membres, nomms par le gouverneur est de tirer profit des nouvelles technologiesen conseil, et dont le rle dcisionnel sexerce dans lexercice de son expertise en matirede faon indpendante. Le prsident est dagriculture et dagroalimentaire, et ainsi degalement responsable de la liaison avec le se distinguer en tant que tribunal administratifService canadien dappui aux tribunaux admi-innovateur et dynamique. nistratifs pour veillerce que la Commission obtienne le soutien administratif ncessairelaccomplissement de son mandat lgislatif.4 COMMISSION DE RVISION AGRICOLE DU CANADA'