b'ACTIVITS DE LA COMMISSION ENTENTES DE RGLEMENTCompte tenu de laugmentation importanteLa frquencelaquelle la Commission du nombre de violations relevant de lachoisit dexercer sa comptence par comptence de la Commission depuis janvierdduction ncessaire depuis 2018 ne cesse 2019 2 , lefficacit dans la gestion des dossiersdaugmenter. Un exemple notable est celui se doit de demeurer une priorit. Parmi lesde laffaire Atkinson 3o la Commission stratgies mises de lavant, les dcisionsa conclu quil tait de son ressort de rendues par la Commission confirmantremplacer un procs-verbal assorti dune une entente de rglement entre les partiespnalit par un procs-verbal assorti dun continuent de faire leurs preuves. En pareilavertissement et ce, en change dun aveu cas, la Commission exerce non seulementde responsabilit. Dans cette dcision, la sa comptence exclusive de rsolution desCommission a dtermin que lentente de questions liesla validit des sanctionsrglement tait la finalit la plus approprie administratives pcuniaires imposes, maispour les parties.aussi celle qui lui est dvolue par la doctrine de dduction ncessaire en vertu de sonAu cours de lanne financire 2019-2020, statut de cour darchives. certaines des modalits applicables au rglement des dossiers de lAgence des Cette doctrine renvoie au fait que certains services frontaliers ont chang, maispouvoirs sontla disposition de la Commissionlobjectif poursuivi demeure le mme:afin de satisfaire lobjectif du rgime lgislatifvoirune administration de la justicedes sanctions administratives pcuniaires enqui est saine et expditive.matire dagriculture et dagroalimentaire. Ces pouvoirs sont ainsila disposition de laEn exerant sa comptence par dduction Commission mme sils ne sont pas explicite- ncessaire, la Commission continue dassurer le ment noncs dans sa loi habilitante. rsultat le plus juste et quitable pour les parties.2 Entre en vigueur de la Loi sur la salubrit des aliments 3 Atkinson c. Canada (Ministre de la Scurit publique au Canada et de son rglement dapplication. et de la Protection civile), 2018 CRAC 3.Nombre de dcisions conrmant une entente de rglement2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021Ministre de la Scurit publique et de la Protection civile 0 4 0 7Agence des services frontaliers du Canada 0 2 7 9Agence canadienne dinspection des aliments 1 0 1 0RAPPORT ANNUEL 2020-2021 11'