b'CONTRLE JUDICIAIRE PARLA COUR DAPPEL FDRALERsum de la dcision Hershkovitz 6M. Hershkovitz est arrivMontralbord dun vol priv. Il a apport avec lui de la viande pane pour tre consomme durant le vol, mais ni lui, ni les autres passagers nont consomm tous les aliments avant latterrissage. Il a laiss les aliments restants dans un sac bien visiblebord de lavion, avec lintention de les jeter. son arrive, deux agents de lAgence des services frontaliers du Canada ont accueilli M. Hershkovitz. Il a effectu sa dclaration douanire et na pas indiqu quil y avait des alimentsbord de lavion. Les agents lui ont remis un procs-verbal assorti dune sanction de 1 300 $ pour avoir import un sous-produit animal sans le dclarer, ce qui contrevient au paragraphe 16(1) de la Loi sur la sant des animaux. M. Hershkovitz a sign et pay une sanction rduite de 50%. Par le fait mme, il a reconnu avoir commis la violation conformment au paragraphe 10(2) de la Loi sur les sanctions administratives pcuniaires en matire dagriculture et dagroalimentaire.6 Hershkovitz c. Canada (Procureur gnral),2021 CAF 38. 16 COMMISSION DE RVISION AGRICOLE DU CANADA'