b'2 ACTIVITS DE LA COMMISSIONCONFRENCES DE GESTION DINSTANCE OBLIGATOIRESAfin dassurer un processus de rvision juste ettapesvenir dans le dossier. Par le biais de expditif, la Commission mise sur limplantationcette ordonnance, les parties sont appeles et le respect de meilleures pratiques. Une pierre tablir un plan conjoint daudience et une angulaire de cette stratgie est la tenue duneliste des tmoins. La vise principale de cet confrence de gestion dinstance obligatoireexercice est de garantir un droulement (CGI) dans le cadre de chaque dossier quiexpditif de linstance, mais le plan conjoint procde par audience orale. daudience permet galement dimposer un horaire rigide et ainsi dassurer un processus Tenue par le membre dcideur, en prsencele moins onreux possible. Ultimement, des parties et de leurs reprsentants, la CGIcette approche permet dassurer un meilleur favorise une gestion efficace du dossier. Ellecontrle du droulement de laudience et familiarise notamment les partiesla naturedviter toute complication susceptibledu rgime de sanctions administrativesde porter prjudice aux parties. pcuniaires, au cadre juridique de la violation allgue etla procdurerespecter lorsDans le cadre de dossiers plus complexes, la dune audience devant la Commission. tendance dmontre que la tenue de plusieurs CGI est requise pour rgler des requtes Cette pratique permet ainsi dencouragerprliminaires, mais aussi pour respecter le une prparation approfondie du plaidoyernombre de jours daudience pralablement et ainsi dliminer les demandes frivolesdtermin par le membre dcideur. ou peu soutenues sur le plan de la preuve. Concrtement, son instauration au cours des troisSomme toute, la tenue de CGI est une dernires annes a eu pour effet daugmenterpratique essentielle pour atteindre un le nombre de retraits de procs-verbaux, deprocessus de rvision juste et expditif, mais dsistements et dententes de rglement.galement pour rduire autant que possible les cots occasionns pour les parties. Il sagitlissue de la CGI, le membre dcideur renddun outil capital pour prserver limpartialit habituellement une ordonnance refltant lesdu membre dcideur et dcourager les rsultats de la confrence et encadrant lesdemandes frivoles ou labus de procdure.Rsultats des confrences de gestion dinstance obligatoires2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021Confrences de gestion dinstance obligatoires 15 13 11 17Ordonnances 11 21 24 13Retraits dun avis de violation 5 10 4 6Dsistements dune demande de rvision 16 11 5 010 COMMISSION DE RVISION AGRICOLE DU CANADA'