b'ACQUISITION DE ADOPTION DE MESURES DENOUVELLES COMPTENCES RENDEMENT AFIN DAMLIORER LEFFICACIT ADMINISTRATIVE Il sera indispensable de dvelopper une jurisprudence et duniformiser les pratiquesDans une perspective damlioration continue, des membres afin dassurer une cohrencelobjectif est de dvelopper des mthodes dans lapproche de la Commission. Avec plusafin dvaluer la pleine mesure du rendement de 400 nouvelles violations pour lesquelleset de la performance de la Commission. les lments constitutifs sontdterminer, Pour ce faire, il est dabord ncessaire de un travail important de recherche seramieux comprendre quelle(s) composante(s) ncessaire pour analyser comment certainesdans le processus dcisionnel ou dans la dcisions ont t prises pour des violationsfaon de travailler de la Commission sont les similaires et si ces dcisions peuvent clairermoins utiles ou rentables du point de vue le travail de la Commission dans le futur. Ildu demandeur. Des amliorations tangibles est galement primordial de dvelopper uneseront mesurables ds lanne financire mmoire institutionnelle qui demeurera au2021-2022, lorsque les mesures adquates sein du tribunal. seront en place.Activits Activits2021 2021 Analyse des carts entre la jurisprudencetablissement dindicateurs afin dvalueret lexpertise technique ncessaire pour le rendement et la performance de la rpondre aux besoins de la Commission Commission et des membres Intensification de la rdaction de dcisions Mesure des points dimpact sur les demandeurs et de pratiques servantdfinir les lmentspour amliorer le cycle de gestion des demandesconstitutifs des nouvelles violations Renouvellement des mandats des membres2022 Formation des membres et du personnelde la CommissionRduction du temps coul entre la soumission dune demande de rvision et la publication2022 de la dcision dfinitive du tribunal Uniformisation des approches dans ladministration des dossiers, la gestion des questions juridiques et la tenue des audiences, sans miner lindpendance des membres Formation des membres et du personnelde la Commission RAPPORT ANNUEL 2020-2021 23'