b'que les animaux inaptes. Ils sont donc assujettisdes exigences plus faibles que ces derniers. Il est prvu que la cration de cette catgorie plus vaste entranera lmissiondun plus grand nombre davis de violation aux contrevenants.Parmi la nouvelle terminologie, il y a la notion desouffrance inutile . Lvaluation dcrivant les lments essentiels dune infraction comportant des souffrances indues avait t labore dans Doyon1 par la Cour dappel fdrale et avait prisen compte cette dfinition en vertu de lancien Rglement SA. Toutefois, puisquele terme souffrance indue a maintenant t remplac par lexpressionsouffrance inutile , la Commission est charge de rvaluer les lments essentiels pour les violations mettant en cause la souffrance inutile dun animal, telles que celles qui dcoulent des nouveaux articles 138.2, 139et 140 du Rglement SA. Cette rvaluation des lments essentiels prsente un niveaude complexit important puisque la plupart des violations taient fondes sur des exigences prescriptives, mais les nouvelles violations sappuient maintenant sur des exigences fondes sur les rsultats.Impacts sur la CommissionEn somme, les dfis auxquels la Commission est confrontela lumire du nouveau Rglement SAPMAA et du Rglement SA comprennent le rexamen de la jurisprudence applicable aux nouvelles demandes de rvision supplmentaires, une amlioration de la capacittraiter un volume plus lev de demandes de rvision et laccroissement des connaissances des membres et du personnel de la Commission sur le bien-tre animal. Chacun de ces trois aspects ncessitera la contribution continue des membres de la Commission.1 Doyon c. Canada (Procureur gnral), 2009CAF152.RAPPORT ANNUEL 2020-2021 9'