b'LE RGLEMENT SUR LA SANT DES ANIMAUX ET SES IMPACTS SUR LA COMMISSIONObjectif Nombre de violations en vertu La svrit accrue des modificationsde la partieXII du Rglement SAapportes au rglement a pour but50daccrotre la conformit des parties prenantes de lindustrie. Cela amliorera40le bien-tre des animaux et contribuera30 prvenir la souffrance de ces derniers pendant le transport. En effet, les nouvelles20dispositions refltent plus fidlement les10pratiques actuelles de lindustrie et sont mieux harmonises avec les exigences0rglementaires dautres pays dont lconomieMineure Grave Trs graveagricole est comparablela ntre.Avant fvrier2020Description du nouveau rglement Depuis fvrier2020Au cours de la dernire anne, la Commission a reu ses premires demandesles animaux en gestation, malades et inaptes. de rvision en vertu de la refonte de laAu nouvel article 136, ces trois qualificatifs partie XII du Rglement sur la sant desont t combins dans la nouvelle dfinition animaux (Rglement SA) qui est entre endinapte qui est interprte dans le nouvel vigueur en fvrier 2020. Les modificationsarticle 139. Ainsi, de nombreuses dfinitions correspondantes au Rglement sur lesont t rendues plus prcises, mais beaucoup sanctions administratives pcuniaires enont galement t largies pour prendre en matire dagriculture et dagroalimentaireconsidration un plus grand nombre danimaux.(Rglement SAPMAA) ont galement tLes changements incluent notamment une apportes, avec 81 violations remplaantdfinition plus dtaille pour les animaux en les 70 violations prcdentes. De cesgestation. Par exemple, sil tait probable nouvelles violations, plus de la moiti sontpar le pass que lanimalmette bas au substantiellement modifies, ce qui signifiecours du voyage , celui-ci aurait t vis quil ny a pas de dispositions qui leur sontpar lancien article 138. Dornavant, tout quivalentes dans les violations prcdentes.animal qui en est au dernier dix pour cent La rglementation a galement t changede sa priode de gestationsera considr pour inclure davantage de violationscomme inapte et trait comme tel aux fins classifies comme tanttrs gravesdu rglement. En outre, la dfinition a t et moins de violations classifies commelargie pour inclure galement les animaux tantgravesetmineures .qui ont rcemment accouch dans lesLe changement le plus important concerne48 heures prcdant le transport.la dfinition dun animal tant assujetti auLes changements au nouvel article 140 Rglement SA. Lancien article 138 dfinissaitincluent la dfinition sappliquant aux animaux les normes pour qualifier un animal qui auraitfragiliss, ceux-ci tant considrs comme besoin dune attention particulire, y comprissouffrant dun problme de sant moins grave 8 COMMISSION DE RVISION AGRICOLE DU CANADA'