b'Impacts sur le travail de la Commission Pour remdierce problme, lAgence inspecte, chantillonne et analyse les produits qui sont les Avec la cration de 320 nouvelles sanctionsplus susceptibles dtre faussement reprsents, administratives pcuniaires, tout suggre unesoit le miel, les huiles, le poisson et les pices.augmentation significative dans le nombreLeur rapport annuel sur la fraude alimentaire de demandes de rvision, mais galement20202021 dcrit les dtails de ce travail de une complexification des dossiers puisquesurveillance et dmontre toute limportance le cadre lgislatif est maintenant applicable accorde par lAgencecette question. Cest dans tous les produits alimentaires. En effet, 72 %ce contexte que la Commission a dornavant de ces nouvelles violations entraineront pourla comptence dentendre les demandes de les contrevenants les sanctions administrativesrvision en lien avec toutes catgories de fraude pcuniaires les plus svres du rgime. Avecalimentaire, quelles sappliquentlindustrie de lentre en vigueur de ce nouveau cadre lgislatif,la pche outoute autre industrie agricole ou la Commission a comptence exclusive pouragroalimentaire canadienne.entendre et dterminer toutes questions relevant du rgime des sanctions administratives pcuniaires enCes changements lgislatifs auront incontestable-matire dagriculture et agroalimentaire.ment un impact important sur la charge de travail de la Commission, qui continuera de sadapter afin Ces modifications considrables au cadredoffrirla population canadienne un traitement rglementaire impliquent que la Commission doitimpartial, indpendant, juste et expditif des largir son champ daction et son expertise. Elledemandes de rvision. devra maintenant entendre et dterminer des questions portant notamment sur le commerce,138 nouvelles violations en vertu de la Loi SACles mesures de contrle prventives, la traabilit,Mineures 66la reconnaissance des systmes trangers, laGraves 22fraude alimentaire portant sur lemballage etTrs graves 50ltiquetage, ainsi que les produits biologiques,182 nouvelles violations en vertu du Rglement SACpour ne nommer que celles-ci. Mineures 29Graves 73 titre dexemple, la fraude alimentaire trompe Trs graves 80le consommateur et pose potentiellement un risque pour la sant de la population canadienne. 7'