b'1PROPOS DELA COMMISSIONNOTRE ENGAGEMENT LES VALEURSENVERS LA POPULATION DE LA COMMISSIONCANADIENNEImpartialit ServiceMission Indpendance RespectComptence IntgritLa Commission visepromouvoir un Expertise Transparencemeilleur accsla justicela population canadienne par lexercice de son autonomie administrative. La Commission sauvegarde lquit, la fiabilit et lintgrit du rgime desCOMPTENCE ET MANDATsanctions administratives pcuniaires relatives DE LA COMMISSION lagriculture et lagroalimentaire afin de protger la sant publique, le bien-tre La Commission est un tribunal administratif animal et la vie vgtale. fdral quasi-judiciaire et dtient la comptence exclusive pour trancher toutes les questions Vision liesla validit des sanctions administratives pcuniaires imposes pour des violations dans le La Commission, par le biais de ses pratiquesdomaine de lagriculture et de lagroalimentaire. innovatrices et modernes offre un traitementLe processus dbute ds la rception dune impartial, indpendant, juste et expditifdemande de rvision et se termine lorsquune afin de dterminer la validit dune sanctiondcision est rendue par la Commission.administrative pcuniaire.Relevant du portefeuille du ministre de ObjectifslAgriculture et de lAgroalimentaire du Canada, la Commission est compose de quatre membres, La Commission est engage dans un nomms par le gouverneur en conseil, et dont le processus de modernisation dont lobjectifrle dcisionnel sexerce de faon indpendante. est de tirer profit des nouvelles technologiesLe prsident est galement responsable de la dans lexercice de son expertise en matireliaison avec le Service canadien dappui aux dagriculture et dagroalimentaire, et ainsi detribunaux administratifs pour veillerce quese distinguer en tant que tribunal administratifla Commission obtienne le soutien administratif innovateur et dynamique. ncessairelaccomplissement de sonmandat lgislatif.4'