b'ENTENTES DE RGLEMENTParmi les stratgies mises de lavant, les dcisionsCompte tenu de laugmentation importante du rendues par la Commission confirmant une ententenombre de violations relevant de la comptence de rglement entre les parties continuent dede la Commission depuis janvier 20193, lefficacit faire leurs preuves. En pareil cas, la Commissiondans la gestion des dossiers se doit de demeurer exerce non seulement sa comptence exclusiveune priorit. La frquencelaquelle la Commission de rsolution des questions liesla validit deschoisit dexercer sa comptence en utilisant la sanctions administratives pcuniaires imposes,doctrine de la dduction ncessaire ne cesse mais aussi celle qui lui est dvolue par la doctrine daugmenter depuis 2018. Un exemple notable de la dduction ncessaire2 en vertu de son statut est celui de laffaire Atkinson4 o la Commission de cour darchives.a conclu quil tait de son ressort de remplacer un procs-verbal assorti dune pnalit par un Cette doctrine renvoie au fait que certainsprocs-verbal assorti dun avertissement et ce, pouvoirs sontla disposition de la Commissionen change dun aveu de responsabilit. Dans cet afin de satisfaire lobjectif du rgime lgislatif desexemple, la Commission a dtermin que lentente sanctions administratives pcuniaires en matirede rglement tait la finalit la plus approprie pour dagriculture et dagroalimentaire. Ces pouvoirsles parties. de procdure sont ainsila disposition de la Commission mme sils ne sont pas explicitementEn exerant sa comptence par la doctrine de la noncs dans sa loi habilitante. Lobjectif poursuividduction ncessaire, la Commission continue par la Commission est davoir une administrationdassurer le rsultat le plus juste et quitablede la justice qui est saine et expditive. pour les parties.2Doctrine de common law faisant rfrencedes implications dont la probabilit est tellement levequil serait draisonnable de tirer toute autre conclusionpartir des faits.3Entre en vigueur de la Loi sur la salubrit des aliments au Canada et de son rglement dapplication.4 Atkinson c. Canada (Ministre de la Scurit publique et de la Protection civile), 2018 CRAC 3.Nombre de dcisions conrmant une entente de rglement2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022Ministre de la Scurit publique 0 4 0 7 3et de la Protection civileAgence des services frontaliers du Canada 0 2 7 9 1Agence canadienne dinspection des aliments 1 0 1 0 011'