b'2 ACTIVITS DE LA COMMISSIONCONFRENCES DE GESTION DINSTANCE OBLIGATOIRESAfin dassurer un processus de rvision juste etquune liste dtaille de toute la preuve admissible. expditif, la Commission mise sur limplantationLa vise principale de cet exercice est de garantir et le respect de meilleures pratiques. Une pierreun droulement expditif de linstance. Le plan angulaire de cette stratgie est la tenue duneconjoint daudience permet galement dtablir confrence de gestion dinstance obligatoire (CGI)un horaire journalier afin dassurer un processus dans le cadre de chaque dossier qui procde parle moins onreux possible et le plus efficace pour audience orale. les parties. Ultimement, cette approche permet dassurer un meilleur contrle du droulement de Tenue par le membre dcideur, en prsence deslaudience et dviter toute complication susceptible parties et de leurs reprsentants, la CGI favorisede porter prjudice aux parties. une gestion efficace du dossier. Elle familiarise notamment les partiesla nature du rgime deDans le cadre de dossiers plus complexes, la sanctions administratives pcuniaires, au cadretendance dmontre que la tenue de plusieurs CGI juridique de la violation allgue etla procdure est requise pour rgler des requtes prliminaires, respecter lors dune audience devant la Commission.mais aussi pour respecter le calendrier daudience Son instauration au cours des quatre dernirespralablement dtermin par le membre dcideur. annes a eu pour effet daugmenter le nombrede retraits de procs-verbaux, de dsistements Somme toute, la tenue de CGI est une pratique et dententes de rglement.essentielle pour atteindre un processus de rvision juste et expditif, mais galement pour rduirelissue de la CGI, le membre dcideur rendautant que possible les cots occasionns pour habituellement une ordonnance refltant lesles parties. Il sagit dun outil fondamental pour rsultats de la confrence et encadrant lesprserver limpartialit du membre dcideur et tapesvenir dans le dossier. Par le biais de cettedcourager les demandes frivoles ou labusordonnance, les parties sont appelestablir unde procdure.plan conjoint daudience, une liste des tmoins ainsi Rsultats des confrences de gestion dinstance obligatoires2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022Confrences de gestion dinstance obligatoires15 13 11 17 26Ordonnances 11 21 24 13 20Retraits dun avis de violation 5 10 4 6 1Dsistements dune demande de rvision 16 11 5 0 110'