b'RSUM DE LA DCISION DE LA COMMISSION POUR LE DOSSIER ACHEAMPONG 5La premire occasion de dposer une plainte au sujet de difficults linguistiques ou dun manque dinterprtation dans le cadre de procdures administratives a lieu au moment de prsenter la premire demande de rvision dun procs-verbal au Ministre oula Commission, et non lors dune inspection par un agent des services frontaliers. La Commission a soulign que la dcision Mohammadian sapplique aux plaintes relatives MmeAcheampong est arrive au Canada en linterprtation dans le cadre de procdures provenance du Ghana et a dclar quelleadministratives (nous soulignons) et nonnapportait pas de denres alimentaires, vgtalesun processus administratif fond sur le droitou animales au pays. Or, une fouille a permis delinterprtation en vertu de larticle14 de la Charte dcouvrir six(6)kg de viande de vache sche etcanadienne des droits et liberts. La Commission a deux (2)kg de racine de taro contenant des rsidusfait remarquer que linteraction entre un agent des de terre dans ses bagages. Mme Acheampongservices frontaliers et un voyageur ne constituea reu un procs-verbal assorti dune sanctionpas une procdure administrative, bien quelle de1300$ pour avoir omis de dclarer la viande puisse tre qualifie de processus administratif.de vache sche6. La Commission a conclu que la premire occasion Mme Acheampong a affirm quelle ne parlaitde dposer une plainte au sujet dun manque pas couramment langlais, quelle navait pasdinterprtation dans le cadre des procdures dinterprte pendant la fouille de ses bagages etadministratives a lieu au moment de soumettre quelle ne comprenait pas ce qui se passait lorsla premiredemande de rvision prsente au de la fouille. LAgence des services frontaliers duMinistre oula Commission.Canada a soutenu que si MmeAcheampong neLa preuve en lespce nappuyait pas la conclusion comprenait pas langlais et quil sagissait l dunselon laquelle le manque de comprhension vritable problme, elle aurait d le mentionner de langlais de MmeAcheampong quivalaitla premire occasion, lors de la premire ou de laune incapacit totale dapprcier la nature et les deuxime inspection (de ses bagages). LAgenceconsquences de ses actes et ne lexonrait pas a cit la dcisionMohammadian7 de la Courde sa responsabilitlgard de linfraction. Son dappel fdrale pour appuyer la proposition selonexplication selon laquelle elle ne savait pas que laquelle les parties impliques dans un processusla viande de vache devait tre dclare est une administratif devraient dposer une plainte audfense derreur de fait, laquelle est explicitement sujet de linterprtation ds quelles peuvent le faire. exclue par la loi8. Mme Acheampong a commis la violation et doit payer la sanction.5Acheampong c. Agence canadienne des services frontaliers, 2022 CRAC 06.6Contrevient au paragraphe16(1) de la Loi sur la sant des animaux.7Mohammadian c. Canada (Ministre de la Citoyennet et de lImmigration), 2001 CAF 191.8Alina18(1)b) de la Loi sur les sanctions administratives pcuniaires en matire dagriculture et dagroalimentaire. 15'