b'ACQUISITION DE NOUVELLESADOPTION DE MESURES DECOMPTENCES RENDEMENT ET DE PERFORMANCE AFIN DAMLIORER LEFFICACITIl sera indispensable de dvelopper uneADMINISTRATIVE jurisprudence et duniformiser les pratiquesdes membres afin dassurer une cohrence Dans une perspective damlioration continue, dans lapproche de la Commission. Avec pluslobjectif est de dvelopper des mthodes afin de 400 nouvelles sanctions administrativesdvaluer la pleine mesure de la performance et de pcuniaires pour lesquelles les lmentslefficacit de la Commission. Pour ce faire, il est constitutifs sontdterminer, un travail importantdabord ncessaire de mieux comprendre quelle(s) de recherche sera ncessaire pour analysercomposante(s) dans le processus dcisionnel ou comment certaines dcisions ont t prises dans la faon de travailler de la Commission sont pour des violations similaires et si ces dcisionsles moins utiles ou rentables du point de vue du peuvent clairer le travail de la Commission demandeur. Des amliorations tangibles sont compter de lexercice financier 2022-2023. Il mesures depuis lexercice financier 2021-2022.est galement primordial de dvelopper une mmoire institutionnelle qui demeurera au Activitssein de la Commission. 2022-2023ActivitsRduire le temps coul entre la soumissiondune demande de rvision et la publication2022-2023 de la dcision dfinitive du tribunal Uniformiser lapproche dans ladministration desMesurer les indicateurs de rendement et lesdossiers, la gestion des questions juridiques et la standards de servicetenue des audiences, sans miner lindpendancedes membres Publier un guide sur le principe de la publicitdes dbats Formation des membres et du personnelde la Commission Poursuivre la rdaction de dcisions et depratiques servantdfinir les lmentsconstitutifs des nouvelles violations23'