b'NOUVEAU CADRE LGISLATIFEN MATIRE DE SALUBRIT ALIMENTAIREET SES IMPACTS SUR LE TRAVAIL DE LA COMMISSIONObjectifs transforms, fruits et lgumes transforms et ufs en coquille. Dornavant, lAgence a un pouvoir de Le nouveau cadre lgislatif a pour objectif desurveillance sur tous les produits alimentaires.mieux protger les consommateurs, assurer la sant publique et renforcer le systme alimentaireAxs sur les rsultats,la Loi SAC et le Rglement canadien.cette fin, lAgence canadienneSAC introduisent trois lments cls par rapportdinspection des aliments (Agence) sest vula salubrit alimentaire: la cration dun rgime de confrer de nouveaux pouvoirs.licences, des exigences plus svres fondes sur la traabilit et llaboration de plans prventifsDescription de la nouvelle loi de contrle. La refonte du cadre lgislatif en janvier 2019 sest matrialise avec la premire phase de lentre en vigueur de la Loi sur la salubrit desPouvoirs de lAgence aliments au Canada (Loi SAC) et de son rglement,mettre des avertissements critsle Rglement sur la salubrit des aliments au canada (Rglement SAC). Le calendrier de lamettre des sanctions administratives mise en uvre du Rglement SAC a ensuite tpcuniairescomplt en juillet 2020. Malgr la pandmie de COVID-19 et ses impacts sur le secteur agricoleLimiter le dplacement dun produitet agroalimentaire au Canada, les mesuresnon conformetransitoires prvues au Rglement SAC nont Ordonner la destruction dun produitpas t modifies. non conformeDans ce contexte, lAgence sest vu octroyer unOrdonner le retrait dun produit non conforme pouvoir de surveillance et de contrle plus svre.du Canada En effet, la Loi SAC ne limite plus le pouvoir de surveillanceneuf denres alimentaires: produitsObliger les personnes rglementes laitiers, poisson et fruits de mer, fruits et lgumesse doter de systmes de traabilitfrais, miel, produits de lrable, viande, ufsOrdonner la production de documentsDlivrer ou rvoquer des licences Ordonner le rappel dun produit6'