b'RSUM DE LA DCISION DE LA COMMISSION POUR LE DOSSIER HARWIL 9Dans cette affaire, la question en litige tait deDans la dcisionDoyon10, la Cour dappel savoir si Harwil Farms Mobile Feeds Ltd. (Harwil)fdrale (CAF) a affirm que les infractions du tait imputable pour la violation indique au rgime de sanctions administratives pcuniaires procs-verbal mis par lAgence canadiennedevraient tre analyses en fonction de leurs dinspection des aliments (Agence) et accompagnlments constitutifs, et que chacun de ceux-ci dune sanction de 6 600 $. LAgence accusait doit tre prouv selon la prpondrance des Harwil davoir transport deux porcs qui nauraientprobabilits avant quun demandeur puisse tre pas pu tre transports sans souffrances induesconsidr comme fautif. Pour quune personne pendant le voyage prvu ( expected journey ).soit reconnue coupable dune infraction en vertu Linspecteur de lAgence a mis le procs-verbalde lalina138(2)a) du Rglement SA, lAgence aprs avoir constatbord du vhicule un porcdoit tablir septlments constitutifs. La CAF souffrant dun prolapsus rectal grave et un autrea clairement affirm que les dcideurs doivent dont le fmur tait fractur. sappuyer sur des faits fonds sur des donnes probantes et non pas sur de simples conjectures, La Loi sur la sant des animaux (Loi SA) et sonsuppositions, intuitions, impressions ou ou-dire.rglement dapplication (Rglement SA) noncent les exigences visantassurer le traitement sansEn lespce, la preuve recueillie par le vtrinaire cruaut des animaux pendant leur transport.de lAgence avant lmission du procs-verbal a Lalina138(2)a) du Rglement SA interdittouteconfirm que la blessure du porc dont le fmur personne de transporter un animal ayant unetait cass ntait pas prsente au moment de blessure ou une infirmit qui serait susceptible delembarquement. Aux termes de lalina138(2)a)lui causer une souffrance indue pendant le voyagedu Rglement SA, Harwil ne peut tre tenu prvu. Dans ce cas-ci, les inspecteurs se sontresponsable si, au moment de lembarquement, il appuys sur la Politique sur les animaux fragilissny a pas de conditions qui pourraient entraner des (Politique) publie par lAgence pour tablir quesouffrances indues pendant le transport. Pour que les porcs ont souffert de faon indue pendantHarwil soit considr comme fautif, lAgence devait le transport. Bien que la Politique ne lie pas ladonc tablir que le porc ayant un prolapsus rectalCommission, elle sert de guidelindustrie.a souffert de faon indue pendant le transport.9Harwil Farms Mobile Feeds Ltd. c. Agence Canadienne dinspection des aliments, 2022 CRAC 08.10 Doyonc.Canada (Procureur gnral), 2009CAF152.16'