b'NOUVEAU CADRE RGLEMENTAIREEN MATIRE DE SANT DES ANIMAUXET SES IMPACTS SUR LE TRAVAIL DE LA COMMISSIONObjectifs Par exemple, lancien article 138 dfinissait les normes pour qualifier un animal qui aurait besoin La refonte de la Partie XII du Rglement surdune attention particulire, incluant les animaux la sant des animaux (Rglement SA) entreen gestation, malades et inaptes. Une nouvelle en vigueur en fvrier 2020 a apport diversdfinition qui numre clairement les conditions changements pour les acteurs du domaine depour quun animal soit qualifi dinapte se retrouve lagriculture et de lagroalimentaire. La svrit desdornavantlarticle 136 du Rglement SA. Cette nouvelles sanctions administratives pcuniaires adfinition tablit les notions qui sont notamment pour but de renforcer la conformit des partiesessentiellesla comprhension de larticle 139, prenantes de lindustrie. Cela contribuera au o on stipule quil est interdit dembarquer, de bien-tre des animaux en prvenant la souffranceconfiner ou de transporter des animaux jugs de ces derniers pendant le transport. En effet, lesinaptes. Chacune de ces notions tant galement nouvelles dispositions refltent plus fidlementdfinies directement dans le Rglement SA, les les pratiques actuelles de lindustrie et sont mieuxobligations des transporteurs sont dsormais plus harmonises avec les exigences rglementairesclaires et plus facilement accessibles.dautres pays dont lconomie agricole est comparablela ntre. Par ailleurs, la notion de souffrances indues, telles quinterprte par la Cour dappel fdrale Description du nouveau rglement dans la dcision Porcherie des Cdres Inc.1, a t Le changement le plus significatif concerneretire de la lgislation. La dfinition du terme lintroduction de plusieurs dfinitions au seininapte aux alinas 136(1)a)v) dresse plutt mme du Rglement SA, plutt que de passerune liste dinfirmits, de maladies ou de blessures, par une politique qui serait cre par lAgence canadienne dinspection des aliments (Agence).1Canada (Procureur gnral) c. Porcherie des Cdres Inc.,2005 CAF 59.8'