b'CONTRLE JUDICIAIRE PAR LA COUR DAPPEL FDRALERsum de la dcisionKlevtsov 4Mme Klevtsov, la partie demanderesse, est tombe leLaffaire a ensuite t porte devant la Cour dappel 8 octobre 2015 dans un escalier alors quelle se pr- fdrale, qui a accueilli lappel au motif que la dfense cipitait pour prendre un vol de Moscou en directiondautomatismenavaitpastsuffisammenttablie. de Toronto. Elle a subi plusieurs blessures, notammentLa Cour dappel fdrale a donc rtabli la dcision une blessurela tte. Malgr tout, la dfenderesse adu ministre.pris son vol pour Toronto.Bien que lautomatisme soit un moyen de dfense admis-En passant la douane au Canada, la partie demande- sible en vertu de laLoi sur les sanctions administratives resseaomisdedclarerdixpommesdanssespcuniaires en matire dagriculture et dagroalimentaire, bagagesquelleavaitrapportesdUkrainesanspour tre applicable, cette dfense doit tre tablie selon lundespermisoulicencesdimportationrequis,le test en deux tapes cr dans larrt Stone :5contrevenantauRglementsurlaprotectiondes(1)ildoityavoiruneaffirmationdecomportement vgtaux. Elle a reu un procs-verbal (PV) accom- involontaire de la part de laccuspagndunesanctionadministrativepcuniairede 800$envertuduRglementsurlessanctions(2) Il doit y avoir une preuve psychiatrique confirmant administrativespcuniairesenmatiredagriculturelautomatismeet dagroalimentaire.LapartiedemanderesseacontestlePVauprsdu ministre de la Scurit publique et de la Protection civile (ministre),affirmantquaumomentdelaviolation,elle souffrait de perte de mmoire en raison de ses blessureslaroport de Moscou et ntait pas donc responsable pour linfraction. Le ministre a confirm la violation. Elle a ensuite interjet lappel de la dcision du ministre devant la Commission, qui a renvers la dcision du ministre. La Commission a attest que lautomatisme constitue un moyen de dfense admissible, que le mi- nistre navait pas suffisamment considr cette dfense, et que, selon la prpondrance des probabilits, la partie demanderesse avait tabli quelle se trouvait dans un tat dautomatisme au moment de la violation. 4. Canada (Procureur Gnral) c. Klevtsov, 2018 CAF 196.5. R. c. Stone [1999] 2 R.C.S. 290.RAPPORT ANNUEL2018-2019 23'