b'Impacts sur la CommissionSuitelentre en vigueur de ce nouveau cadre lgislatif,contrles prventifs, la traabilit, la fraude alimentaire, la Commission a comptence exclusive pour entendrelemballage, ltiquetage, les produits biologiques ainsi et dterminer toutes questions relevant du rgime desque le traitement sans cruaut animale, pour ne nom-sanctions administratives pcuniaires en matire dagri- mer que celles-ci.culture et dagro-alimentaire.Finalement, laugmentation du nombre de demandes de Le premier impact majeur pour la Commission estrvision combinela complexit des 320 nouvelles vio-quelle devra faire faceune augmentation significa-lations viendront tester les ressources de la Commission. tivedesdemandesdervisionpuisquelecadreEn effet, 72 % de ces nouvelles violations entraineront lgislatif est maintenant applicabletous les produitspourlescontrevenantslessanctionsadministratives alimentaires. Auparavant, la Commission avait seule-pcuniaires les plus svres du rgime.mentlacomptencedentendreetdedterminerCesimpactsserontincontestablementimportants des demandes relativeslinspection des viandes.pour la Commission. Cette dernire devra sadapter et Le second impact sur la Commission est la ncessitobtenir les ressources ncessaires afin de continuer daccrotre son expertise puisquelle devra maintenantdoffrirla population canadienne un traitement impar-entendre et dterminer de questions portant notam- tial, indpendant, juste et expditif des demandes de ment sur le commerce, le rgime des licences, lesrvision quelle reoit. 320 nouvelles violations Loi sur la salubrit des aliments au Canada138 nouvelles violations selon la LSACMineures 66Graves 22Trs graves 50182 nouvelles violations selon le RSACMineures 29Graves 73Trs graves 80RAPPORT ANNUEL 2018-2019 15'