b'DCISION DE LA COMMISSIONRsum de la dcisionA.S. LHeureux 1A.S. LHeureux Inc., la partie demanderesse, a com- La Commission a conclu que lAgence navait pas ren-mis une violation en vertu duRglement sur la santcontrsonfardeaudepreuveencequellenapas desanimaux Enconsquence,lAgencecanadiennedmontr que la demanderesse a fait preuve de ngli-. dinspection des aliments (Agence) a misla partiegenceenneprenantpastouteslesmesuresquune demanderesse un procs-verbal (PV) assorti dune sanc- entrepriseresponsableauraitprisesdanslesmmes tion administrative pcuniaire de 7 800 $, en vertu ducirconstances pour viter la violation. La Commission Rglement sur les sanctions administratives pcuniairesa donc rvalu la CGG et a dtermin que la sanction en matire dagriculture et dagroalimentaire RSAPAA administrative pcuniaire approprie tait de 6 000 $. ( ). La partie demanderesse a dpos une demande de rvisionIlfautdoncretenirquelergimedessanctions de ce PV auprs de la Commission, notant son intentionadministratives pcuniaires en matire dagriculture de faire valoir un moyen de dfense fond sur la diligenceet dagroalimentaire est une construction juridique raisonnable et une contestation constitutionnelle.qui sous-tend deux grandes tapes dans le cadre Laudience sur cette affaire a t suspendue dans lattentedesquelles le ministre impliqu doit faire certaines de la dcision de la Cour dappel fdrale dans laffairedmonstrations. La premire vise la dmonstration MarioCt quiportaitsurdesquestionssimilaires.quune violation a t commise et la seconde vise la 2Dans cette affaire, la Cour a dtermin que le rgime dedtermination de la sanction administrative pcuniaire responsabilit absolue de la Loi sur les sanctions admin- qui sy rattache.istratives pcuniaires en matire dagriculture et dagroal- Cettesecondetapeviseassurerquelasanction imentaire LSAPAA ( ) et labsence de moyen de dfenseadministrative pcuniaire qui sera impose tient compte fond sur la diligence raisonnable ne contrevenaient pasdes faits particulierschaque affaire. Dans un rgimelarticle 7 de la Charte canadienne des droits et liberts.de responsabilit absolue, cette tape revt dune impor-Par la suite, la partie demanderesse ne souhaitait plustance toute particulire pour les contrevenants et pour contester le bien-fond du PV, mais simplement le mont- lefficacit du rgime.ant de la sanction administrative pcuniaire.La sanction administrative pcuniaire imposela partieAinsi, la commission de la violation nentraine pas nces-demanderesse a t calcule par lAgence conform- sairement quelle ait t commise par ngligence ou ment aux articles 5 et 6 du RSAPAA intentionnellement et cestlAgence de dmontrer la , qui stipulent que lesngligence avec des lments de preuve proprescet violations de cette nature entranent gnralement unetat de faits.sanction administrative pcuniaire de 6 000 $, qui peut tre ajuste en fonction de lacote de gravit globale Comme nous le rappelle laffaire Doyon , dans le cadre 3(CGG) de la violation. La CGG est calcule en vertudun rgime de responsabilit absolue, le dcideur doit dannexe 3 duRSAPAA tre particulirement circonspect dans ladministrationen attribuant des valeursces trois critres suivants: et lanalyse de la preuve et sa dcision doit sappuyer (1) lhistorique du contrevenant sur une preuve qui repose sur des assises factuelles et non sur de la spculation, des intuitions ou des impres-(2) la nature de lintention du contrevenant ou ltenduesions. Cette circonspection est tout aussi ncessairede sa ngligence la seconde tape de lvaluation par la Commission de (3) la gravit du prjudice caus ou pouvant tre causla sanction administrative pcuniaire dcoulant de la par la violation violation commise.1. A.S. LHeureux Inc. c. Canada (Agence canadienne dinspection des aliments), 2018 CRAC 9.2. Mario Ct Inc c. Canada (Procureur Gnral), 2017 CAF 36.3. Doyon c. Canada (Procureur Gnral), 2009 CAF 152.22 COMMISSION DE RVISION AGRICOLE DU CANADA'