b'ENTENTES DE RGLEMENTLaugmentation significative des demandes de rvisionsont pas explicitement noncs dans sa loi habilitante. reues en 2018-2019 valide limportance de prioriserLa Commission a choisi dexercer sa comptence par lefficacit dans la gestion des dossiers. La Commissiondduction ncessaireplusieurs reprises, par exemple a russiamliorer lefficacit notamment en rendantdans laffaire Atkinson c. Canada, 2018 CRAC 3.des dcisions confirmant lentente de rglement entre lesDansladcisionAtkinson laCommissionaconclu parties. Pour se faire, la Commission exerce non seule- , ment sa comptence exclusive, mais aussi celle qui luiquil tait de son ressort de remplacer un procs-verbal est dvolue par le principe de dduction ncessaire enassorti dune pnalit par un procs-verbal assorti dun vertu de son statut de Cour darchives.avertissement, en change dun aveu de responsabi- lits. La Commission a eu recoursce pouvoir, car elle Lacomptencepardductionncessairerenvoieaua dtermin que lentente de rglement tait la finalit la faitquecertainspouvoirssontladispositiondelaplus approprie pour les parties.Commission afin datteindre lobjectif du rgime lgisla- En exerant sa comptence par dduction ncessaire, tif des sanctions administratives pcuniaires en matirela Commission continue de parvenirun rsultat haute-dagricultureetdagroalimentaire.Ainsi,cespouvoirsment juste, quitable et expditif pour les parties.sontla disposition de la Commission mme sils ne Nombre de dcisions confirmant une entente de rglementMinistre de la Scurit publique et de la Protection civile 4Agence des services frontaliers du Canada 2RAPPORT ANNUEL2018-2019 21'