RAPPORT ANNUEL 2017-2018 25 Tableaux et graphiques La charge de travail de la Commission basée sur le processus décisionnel 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Nombre total de cas actifs 98 103 93 Cas non admissibles par la loi 8 10 14 Nombre total de cas nécessitant détermination 90 93 79 Affaires traitées par audience orale 60 65 77 Audiences non prévues 33 40 35 Audiences prévues 6 3 8 Audiences déroulées en attente d’une décision 1 0 4 Cas retirés avant l’audience 7 4 23 Cas retirés au moment de l’audience ou après 0 3 2 Cas renvoyés pour réexamen (CAF) 0 0 1 Décisions rendues après audience 13 15 4 Affaires traitées par soumissions écrites 30 28 2 Cas non attribués 5 3 2 Cas attribués, en attente d’une décision 1 0 1 Cas retirés 6 4 0 Décisions rendues après présentations écrites 18 21 1 Nombre total de décisions de première instance par résultat 31 36 9 Audiences 13 15 8 Rejetées (décision de l’agence confirmée) 6 6 3 Acceptées (décision de l’agence infirmée) 3 5 0 Rejetées (décision du ministre confirmée) 3 3 3 Acceptées (décision du ministre infirmée) 1 1 0 Présentations écrites 18 21 2 Rejetées (décision de l’agence confirmée) 8 11 1 Acceptées (décision de l’agence infirmée) 1 3 0 Rejetées (décision du ministre confirmée) 7 6 0 Acceptées (décision du ministre infirmée) 2 1 0 Réévaluées (décision du ministre retournée) 0 0 0 Réexamens ordonnés par la CAF 0 0 1 Nombre total de décisions rendues 31 36 9