COMMISSION DE RÉVISION AGRICOLE DU CANADA 14 Conférences de gestion d’instance obligatoires en préparation de l’audience L’une des initiatives du président de la Commission a été l’instau­ ration des conférences de gestion d’instance obligatoires dans chacun des dossiers nécessitant une audience. À la fois un outil efficace pour le traitement de questions juridiques applicables à un dossier en particulier, les conférences de gestion d’instance obligatoires sont un excellent outil de gestion pour déterminer la complexité des dossiers. De plus, elles permettent notamment d’entendre les moyens préliminaires soulevés, à déterminer la preuve à admettre lors de l’audience ainsi que le nombre de témoins présents. Par conséquent, les conférences de gestion d’instance obligatoires mettent en état le dossier afin d’assurer une conduite des audiences de façon impartiale, juste, équitable et expéditive. L’impact immédiat de ce nouveau processus est à l’effet que la Commission se trouve maintenant à rendre une ordonnance détaillée à la suite d’une conférence de gestion d’instance obliga­ toire. De plus, il sera dorénavant possible, et ce dès la présente année fiscale, de consulter les ordonnances rendues dans chacun des dossiers en consultant la publication d’une décision dans un dossier en particulier. Résultat des conférences de gestion d’instance obligatoires 2017-2018 Nombre de conférences de gestion d’instance 15 Ordonnances 11 Retrait des procès-verbaux 5 Désistement des demandeurs 16