RAPPORT ANNUEL 2017-2018 19 Étape 3 – Cour d’appel fédérale Confirme la conclusion de la Commission sur la constitutionnalité de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire Mario Côté inc. c. Canada (Procureur général), 2017 CAF 36 Devant la Cour d’appel fédérale (CAF), MCI a abandonné l’argu­ ment basé sur l’alinéa 11d) de la Charte se concentrant unique­ ment sur le droit à la sécurité de la personne garanti par l’article 7. La CAF a conclu qu’aucun des chauffeurs qui avaient fourni des affidavits décrivant les difficultés qu’ils avaient vécu en lien avec les procès-verbaux reçus ne pouvaient prétendre la mise en péril de leur viabilité économique ou de celle de leur ménage, ni une atteinte grave ayant compromis leur bien-être psychologique. De plus, la CAF a confirmé que les intérêts purement économiques, tel le droit de pratiquer dans le métier de son choix, ne sont pas protégés par l’article 7 de la Charte. Étape 4 – Cour suprême du Canada Rejet de la demande d’autorisation d’appel Mario Côté inc. c. Procureur général du Canada, 2017 CanLII 75051 (CSC) Le 18 avril 2017, MCI a déposé une demande d’autorisa­ tion d’appel à la Cour suprême du Canada (CSC). Toutefois, le 9 novembre 2017, la CSC s’est prononcée en rejetant la demande d’autorisation d’appel, mettant ainsi fin à la contestation constitutionnelle du régime fédéral de sanction administrative pécuniaire dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Étape 5 – Gestion par la Commission des dossiers mis en suspens Au moment de la décision de la CSC, la Commission avait 27 dossiers en suspens. La Commission a émis une ordonnance en décembre 2017 accordant aux parties demanderesses jusqu’au 19 janvier 2018 pour indiquer si elles désiraient poursuivre leurs contestations. Une ordonnance subséquente a été émise le 7 mars 2018 afin de confirmer les désistements par les demanderesses ainsi que le retrait des dossiers par l’Agence canadienne d’inspection des aliments. L’ordonnance comprenait aussi les modalités applicables pour la conduite des dossiers subsistants. Étape 6 – Organisation des audiences et émission des décisions Pour les huit dossiers subsistants, au cours de la présente année fiscale la Commission convoquera les parties à des conférences de gestion d’instance obligatoires, organisera les audiences et rendra les décisions finales. Sommaire des dossiers Mario Côté inc. Dossiers en suspens 27 Retrait des procès-verbaux 2 Désistement des demandeurs 16 Dossier par soumissions écrites 1 Audiences 8