RAPPORT ANNUEL 2017-2018 5 Au soutien de ces priorités, j’ai déjà initié la mise en place d’une série de nouveaux processus afin d’améliorer le fonc­ tionnement et l’efficacité de la Commission pour soutenir la croissance envisagée. L’une des pierres d’assises de ces nouveaux processus est l’instauration des conférences de gestion d’instance obligatoires dans tous les dossiers qui nécessitent une audience. Cet outil s’avère être un mécan­ isme fort efficace dans la gestion des dossiers afin d’en gérer la complexité. C’est ainsi qu’au cours de la dernière année fiscale, la Commission a rédigé un nombre important d’ordon­ nances afin de permettre la conduite des audiences de façon juste, équitable et expéditive. Des événements marquants de l’année, on ne peut passer sous silence la décision rendue le 9 novembre 2017 par la Cour suprême du Canada dans le dossier Mario Côté inc. En effet, la Cour a rejeté la demande d’autorisation d’appel dans cette affaire. Cette décision confirme la constitutionnalité du régime de responsabilité absolue pour les sanctions administratives pécuniaires (SAP) en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. Il est de plus prioritaire pour moi de compléter les audiences ainsi que l’émission des décisions dans ce dossier au cours de la présente année fiscale afin de clore cet important chapitre de l’histoire de la Commission. Finalement, il m’apparaît tout aussi important de traiter dans ce premier rapport annuel des défis et des opportunités qui se présenteront à la Commission lors de l’année fiscale 2018-2019. En effet, la période de transition jumelée à l’impact de la décision de la Cour suprême du Canada dans le dossier Mario Côté inc. a entraîné un nombre record d’audiences à organiser par la Commission dans la présente année fiscale. De plus, il faut ajouter à ce fait le niveau de complexité qui ne cesse lui aussi d’augmenter et qui résulte d’amendements législatifs ajoutant des violations à la Loi sur l’inspection des viandes et au Règlement sur l’inspection des viandes aux catégories de violations révisées par la Commission. Dans l’immédiat, j’estime qu’un premier pas a été franchi afin de permettre à la Commission d’absorber l’augmentation des demandes de révision avec la nomination des nouvelles membres à temps partiel. Toutefois, je suis d’avis que beau­ coup reste encore à faire et ce en étroite collaboration avec les représentants du SCDATA afin d’obtenir les ressources humaines et financières nécessaires pour assurer un processus impartial, juste et expéditif devant la Commission. Luc Bélanger Président Au cœur de mes priorités se retrouve l’opportunité de redéfinir la mission de la Commission afin d’améliorer l’accès à la justice, notamment pour les personnes qui choisissent de se représenter seules.