b'COMPTENCE ET MANDAT Dans le contexte de saDE LA COMMISSIONnouvelle comptence,La Commission dtient la comptence exclusive pour la Commission doittranchertouteslesquestionslieslavaliditdes sanctionsadministrativespcuniairesimposespour maintenant traiter dedes infractions dans le domaine de lagriculture et de questions juridiqueslagroalimentaire sur rception dune demande de rvision.complexes en lien avec : Enjanvier2019,lacomptencedelaCommissiona t considrablement largie avec lentre en vigueur de la Loi sur la salubrit des aliments au Canada et Le commerce sonrglementdapplication.Suivantcesmodifica-Le rgime des licences tions, la Commission statuera sur des affaires lies320 nouvelles violations cres pour amliorer le systme Les contrles prventifs de surveillance de la salubrit des aliments au Canada. La traabilit La Commission est un tribunal administratif autonome La fraude alimentaire quientretientunerelationindpendanteavecla Lemballage ministre de lAgriculture et de lAgroalimentaire. Le prsident de la Commission est imputablela minis-Ltiquetage tre de lAgriculture et de lAgroalimentaire du Canada Les produits biologiques ainsi qu la population canadienne. Le prsident est galement responsable de la liaison avec le SCDATA Le bien-tre animal pourveillercequelaCommissionobtiennele soutienncessairelaccomplissementdeson mandat lgislatif.COMMISSION DE RVISION AGRICOLE DU CANADA Voyageurs Agence canadienne dinspection leveurs des aliments (ACIA)Fermiers Agence des services f rontaliersdu Canada (ASFC)Producteurs Agence de rglementation de la Transporteurs lutte antiparasitaire (ARLA)Abattoirs DEMANDEUR INTIM Ministre de lAgriculture etImportateurs de lAgroalimentaireExportateurs Ministre de la SantTransformateurs Ministre de la Scurit publiqueet de la Protection civileRAPPORT ANNUEL 2019-2020 5'