b'REFONTE DES AVIS DE PRATIQUE DE LA COMMISSIONUne des nombreuses ralisations de la Commission cette anne fut la refonte en profondeur des avis de pratique. Cette refonte fut dirige par le dsir de les rendre plus clairs, concis et de permettre de rsoudre demanireefficacelesenjeuxauxquelslespar-tiesfontfacelorsdunedemandedervision.Cet exercice sinscrit dans la continuit de la volont de laCommissiondecommuniquerplusclairementet efficacement avec toutes les parties qui interviennent auprs de celle-ci.Lentre en vigueur en janvier 2019 de la Loi sur la salubrit des aliments, combine au nombre croissant de demandes de rvision auprs de la Commission au cours des deux dernires annes prsentait une belle occasion de revisiter les avis de pratique. cette fin, certains avis de pratique furent limins etdautresontfaitleurapparition.LaCommission sest entre autre dot dun mcanisme pour traiter les questionsconstitutionnellesainsiquelutilisationde tmoin expert. De plus, la Commission sest assure de maximiser lutilisation des communications par voie lectronique dans lensemble de ses avis de pratique.Finalement, la mise en place des avis de pratique avec un langage plus simple facilitera la tche des parties qui se reprsentent seules, qui constituent la majorit des demandeurs devant la Commission.RAPPORT ANNUEL 2019-2020 17'