b'LE NOUVEAURGLEMENT SUR LA SANT DES ANIMAUXFvrier 2020 a marqu lentre en vigueur de certainsde souffrance [] . Il semble que ce soit galement amendementsla partie XII du Rglement sur la santdans un souci de prcision que la nouvelle version du des animaux (RSA) qui traite du transport des animaux.RSA se dfait de lexpressionlexposition indue aux Les changements au RSA ne sont pas anodins car ilsintempriespour favoriserlexposition aux conditions vontcertainementmodifiercertainscourantsjurispru- mtorologiques ou environnementales .dentiels qui prvalaient jusqu maintenant au sein de laEn somme, les modifications ont pour effet daccrotre Commission. la porte de linfraction car toute souffrance cause titre dexemple, lancien alina 143(1)d) du RSA inter- un animal suiteson exposition aux conditions mtor-disait de transporter ou de faire transporter un animal siologiquesouenvironnementalesserajugecomme lanimalrisque de se blesser ou de souffrir indmentcontrevenant aux dispositions du RSA. La jurisprudence en raison dune exposition indue aux intempries . Laantrieure de la Commission 5semble ainsi difficilement Commission a interprt la notion desouffrance indue applicable aux futures contestations de procs-verbaux en accordant une importance particulirelutilisationmis en vertu de cet article modifi.des termesinduetindment . Elle avait conclu que ces mots signifiaientinappropri ,inopportun ,1. Maple Lodge Farms Ltd. c. Canada (Agence dinspection des ali- injustifioudraisonnable 1 .ments), 2017 CAF 45, par. 62 ; Canada c. Porcherie des cdres inc., 2005 CAF 59, par. 26. Cefaisant,elleadmettaitquetoutessouffrancesou2. Maple Lodge Farms Ltd., prc., note 1, par. 61.toutes expositions aux intempries ne constituaient pas3. R.v. Maple Lodge Farms, 2013 ONCJ 535, par. 292297.ncessairementuneviolationdelalina143(1)d)du 4. Ce rsum dtude dimpact peut tre consultla suite de la publica-RSA 2 .Cetteinterprtationfutsubsquemmentreprisetion du rglement dans la Gazette du Canada, partie II, vol. 153, no. 4, par une cour charge de juger dune poursuite criminelleen ligne: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-02-20/html/en vertu de la mme disposition 3 . sor-dors38-fra.html (consult le 2 mai 2020).5. Consultez notammentles dcisions:Or, larticle 146 du RSA, qui remplace lancien alinaSure Fresh Foods Inc. c. Canada (ACIA), 2010 CRAC 16; 9020-2516 Qubec inc. c. Canada (ACIA), 2011 CRAC 7;143(1)d), ne fait plus rfrence au termeinduepourPoirier-Bdard Lte c. Canada (ACIA), 2012 CRAC 23;qualifier la souffrance ou lexposition aux intempries. IlExceldor Cooprative c. Canada (ACIA), 2014 CRAC 8; 473629Ontario Inc. c. Canada (ACIA), 2014 CRAC 29; 473629interditdembarquer, de confiner ou de transporter, ouOntario Inc. c. Canada (ACIA), 2014 CRAC 30;de faire embarquer, confiner ou transporter, un animalPrairie Pride Natural Foods Ltd. c. Canada (ACIA), 2016 CRAC 4.dans un vhicule ou une caisse, ou de len dbarquer ou len faire dbarquer, sil risque de souffrir, de subir une blessure ou de mourir en raison dune ventilation inadquate ou en raison de son exposition aux condi-tions mtorologiques ou environnementales . Dans le rsum de ltude dimpact 4du RSA, on prcise quelesconnaissancesscientifiquesactuellesfont tat de la normalit dun certain niveau de stress liladaptation au cours du transport, ceci a contrario de la souffrance qui dpasse la capacit dendurance de lanimal. En consquence, il a t dcid quela souf-france ne portera pas de qualificatif dans les cas o lanimal ne devrait normalement connatre aucun niveau RAPPORT ANNUEL 2019-2020 13'