b'ENTENTESDERGLEMENTLaugmentationdesdemandesdervisionreuesLa Commission a choisi dexercer sa comptence par en 2019-2020 a t soutenue et valide limportancedduction ncessaireplusieurs reprises, par exemple deprioriserlefficacitdanslagestiondesdossi- dans laffaire Atkinson. 6Dans la dernire anne, cer-ers. La Commission a russiamliorer lefficacit,taines des modalits applicables au rglement dans notamment en rendant des dcisions confirmant len- les dossiers avec lAgence des services frontaliers du tente de rglement entre les parties. Pour ce faire, laCanada ont chang, mais lobjectif poursuivi demeure Commissionexercenonseulementsacomptencele mme : voir une saine administration de la justice.exclusive, mais aussi celle qui lui est dvolue par leDanslecasdeAtkinson,laCommissionadter-principededductionncessaireenvertudesonmin quelle avait le pouvoir de remplacer un procs- statut de Cour darchives.verbalassortidunepnalitparunprocs-verbal Lacomptencepardductionncessairerenvoieassorti dun avertissement en change dune admis-au fait que certains pouvoirs sontla disposition desionderesponsabilit.LaCommissionadtermin laCommissionafindatteindrelobjectifdurgimepar dduction ncessaire que lentente de rglement lgislatifdessanctionsadministrativespcuniairestait la finalit la plus approprie pour les parties.enmatiredagricultureetdagroalimentaire.Ainsi,En exerant sa comptence par dduction ncessaire, ces pouvoirs sontla disposition de la CommissionlaCommissioncontinuedeparvenirunrsultat mme sils ne sont pas explicitement noncs dans sajuste, quitable et expditif pour les parties.loi habilitante.6. Atkinson c. Canada, 2018 CRAC 3.Nombre de dcisions confirmant une entente de rglement*2018-2019 2019-2020Ministre de la Scurit publique et de la Protection civile 4 0Agence des services frontaliers du Canada 2 7Agence canadienne dinspection des aliments 0 1* Les ententes de rglements ont pris effet dans lanne financire 2018-2019RAPPORT ANNUEL 2019-2020 19'