b'Impacts sur la Commission ltiquetage trompeur constituaient des enjeux importants au sein de lindustrie de Avec la cration de 320 nouvelles violations,la pche.cet gard, un programme de tout suggre une augmentation significativetraabilit du bateaulassiette pour les dans le nombre de demandes de rvisions,produits de poisson et de fruits de mer vise mais galement une complexification desattnuer la frquence de ce type de fraude. dossiers puisque le cadre lgislatif estCest dans ce contexte que la Commission maintenant applicabletous les produitsa dornavant la comptence dentendre les alimentaires. En effet, 72 % de ces nouvellesdemandes de rvision en lien avec toutes violations entraineront pour les contrevenantscatgories de fraude alimentaire, quelles les sanctions administratives pcuniairessappliquentlindustrie de la pche ou les plus svres du rgime. Avec lentre entout autre industrie agricole ou vigueur de ce nouveau cadre lgislatif, laagroalimentaire canadienne.Commission a comptence exclusive pour entendre et dterminer toutes questionsCes changements lgislatifs auront relevant du rgime des sanctions administra- incontestablement un impact important tives pcuniaires en matire dagriculture etsur la charge de travail de la Commission, agro-alimentaire.qui sadaptera afin de continuer doffrirla population canadienne un traitement Le second impact sur la Commission est laimpartial, indpendant, juste et expditifncessit dtendre son expertise puisquelledes demandes de rvision.devra maintenant entendre et dterminer des questions portant notamment sur138 nouvelles violations en vertu de la Loi SACle commerce, les mesures de contrle prventives, la traabilit, la reconnaissanceMineures 66des systmes trangers, la fraude alimentaireGraves 22portant sur lemballage et ltiquetage, ainsi que les produits biologiques, pour ne Trs graves 50nommer que celles-ci. 182 nouvelles violations en vertudu Rglement SACLa fraude alimentaire est un moyen pourMineures 29tromper les consommateurs et pose un risque pour la sant de la population canadienne.Graves 73 titre dexemple, il a t dmontr que laTrs graves 80substitution des espces de poissons et RAPPORT ANNUEL 2020-2021 7'