COMMISSION DE RÉVISION AGRICOLE DU CANADA 22 Refonte complète des avis de pratique Les avis de pratique sont conçus pour préparer les parties aux questions précises concernant le processus de révision, le droit applicable et les procédures de la Commission. Ces avis ont été conçus pour compléter et fournir encore plus d’information à propos des pratiques et des procédures auxquelles les par­ ties doivent se conformer devant la Commission. Dans cet ordre d’idées, la Commission a décidé de procéder à une refonte complète de ses avis de pratique dans le but d’assurer une meilleure cohésion entre les différents avis. L’objectif de cette refonte est de rendre ses avis clairs en utilisant une terminologie accessible à tous dans le but de favoriser la compréhension des règles de la Commission, notamment par les personnes non représentées. De plus, un remaniement complet sera fait de la séquence des avis de pratique. Réforme du Guide à l’intention des personnes non représentées Le Guide à l’intention des personnes non représentées (Guide) fournit de l’information aux personnes qui comptent comparaître Mettre en œuvre des pratiques exemplaires La Commission deviendra un tribunal administratif dyamique et moderne. En ce sens, lors de la présente année fiscale la Commission poursuivra ses efforts afin de développer et améliorer des pratiques exemplaires. 1. Commission de révision agricole du Canada; 2. Conseil canadien des relations industrielles; 3. Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels; 4. Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique; 5. Tribunal de la sécurité sociale; 6. Tribunal d’appel des transports du Canada; 7. Tribunal canadien du commerce extérieur; 8. Tribunal de la concurrence; 9. Tribunal canadien des droits de la personne; 10. Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Canada; 11. Tribunal des revendications particulières Canada. TCD P 9 T P F D 1 0 TRP 11 C C E E B C 3 T S S 5 C R T E F P 4 TATC6 TCCE7 T C 8 CCR I 2 CRAC1 SCDATA Membres Secrétariat de la Commission Charte organisationnelle de la Commission