RAPPORT ANNUEL 2017-2018 7 Objectif La Commission s’engage dans une modernisation et une modélisation de ses pratiques en élaborant de nouveaux processus tout en faisant preuve d’innovation grâce à l’utilisation de nouvelles technologies. Mission La Commission offre une révision impartiale, juste, indépendante et expéditive de la validité de toute SAP relative à l’agriculture et l’agroalimentaire imposée à une personne par un organisme fédéral. La Commission entend favoriser et promouvoir un meilleur accès à la justice. À propos de la Commission : Notre engagement envers la population canadienne Vision La Commission garantit l’équité, la fiabilité et l’intégrité du régime des SAP. Ce régime est utilisé par un ensemble d’agences fédérales afin d’assurer la conformité avec les lois relatives à  l’agriculture et à l’agroalimentaire. La Commission cherche à préserver l’équilibre entre les droits des Canadiennes et des Canadiens qui reçoivent de telles sanctions et la responsabilité des régulateurs fédéraux de protéger la santé humaine, animale et végétale. L’utilisation de nouvelles technologies et l’innovation doivent être au service de cette vision. Cour d’appel de la cour martiale Cour d’appel fédérale Tribunaux militaires Cours supérieures des provinces et territoires Cours provinciales et territoriales Cour fédérale Cour canadienne de l’impôt Tribunaux administratifs provinciaux et territoriaux Tribunaux administratifs fédéraux Commission de révision agricole du Canada Cour suprême du Canada Cours d’appel provinciales et territoriales La Commission au sein du système judiciaire canadien