b"CONTRLE JUDICIAIRE PAR LA COUR DAPPEL FDRALE RSUM DE LA DCISIONGANTCHEFF 8M. Gantcheff, le demandeur, est arriv au Canada LaCourdappelfdralearejetlademandede bord dun vol priv revenant de Bulgarie suiteuncontrle judiciaire avec dpens, car elle a conclu que la arrt aux tats-Unis. Il a apport avec lui, pour con- dcision de la Commission est raisonnable pour deux sommer durant le vol, les piments farcis au buf quimotifs. Premirement, il ntait pas draisonnable de avaient t prpars par un membre de sa famille enconclure que le demandeur avait viol le paragraphe Bulgarie. Le demandeur et les autres passagers nont16(1) de la LSA et quil avait import les piments far-pas pu manger tous les piments farcis durant le volcis au Canada parce quil les avait apports au pays. et le demandeur a ainsi mis les piments qui restaientDeuximement, le manque dintention de la part du dans des sacs, avec lintention de les jeter. dfendeur nest pas pertinent puisque le rgime des M.GantcheffaeffectuunedclarationdouaniresanctionspcuniairesmisenplaceparlaLoisurla veille de son arrive au Canada. Cette dclara- les sanctions administratives pcuniaires en matire tion ne comportait pas de mention que le demandeurdagricultureetdagroalimentaire(LSAPAA)creun importerait des piments farcis au buf. Suitelatter- rgimederesponsabilitabsolue.Leparagraphe rissage, lAgence des services frontaliers du Canada18(1)delaLSAPAAprvoitquuncontrevenantne (Agence) a procdune inspection et a dcouvertpeut invoquer en dfense le fait quil a pris les mesures lesaccontenantdespimentsfarcisquinavaientncessaires pour empcher la violation ou quil croyait pastdclars.LAgenceaainsidterminqueraisonnablement et en toute honntetlexistence de M. Gantcheff a commis une violation du paragraphefaits qui, avrs, lexonreraient.16(1)delaLoisurlasantdesanimaux(LSA). Plus spcifiquement, la Cour dappel fdrale a ritr M. Gantcheff sest vu remettre un procs-verbal assortilimportancedelaffaireDoyon, 9 dterminantquele dune sanction administrative pcuniaire de 1 300 $. rgime de la LSAPAA incorpore les lments les plus M. Gantcheff a demand la rvision du procs-verbalpunitifs du droit pnal en prenant soin d'en carter les par le Ministre qui lui, a confirm la violation en rejetantmoyens de dfense utiles et de diminuer le fardeau la demande de rvision. M. Gantcheff a ensuite faitde preuve du poursuivant. Une responsabilit abso-une demande de rvision auprs de la Commissionlue, dcoulant d'un actus reus que le poursuivant n'a qui a confirm la dcision du ministre.pastablir hors de tout doute raisonnable, laisse au contrevenant bien peu de moyens de disculpation.8. Gantcheff c. Canada (Procureur gnral), 2019 CAF 317. 9. Doyon c. Canada (Procureur gnral) 2009 CAF 152,au para 27.RAPPORT ANNUEL 2019-2020 21"