b'DCISIONDE LACOMMISSIONRSUM DE LAFFAIRE TWINMAPLELTD.7Twin Maple Produce Ltd (Twin Maple) est la socit mre5.le produit de viande na pas t produit par un duncertainnombredesocits,dontFraserValleytablissementagrconformmentlaLIVet Duck and Goose (FraserValley), qui exploite un tab- au Rglement sur linspection des viandes, ou le lissement provincial et un tablissement fdral agrproduit de viande nest pas conforme aux normes pour la vente de sa production de volaille. LAgenceprescrites,ycomprislesexigencesenmatire canadienne dinspection des aliments (Agence) a tdemballage et dtiquetage.informe que des produits de FraserValley sous rgle-mentation provinciale ont t observs au supermarchTwin Maple a ni avoir un rlejouer dans la prsence Lamba situCalgary (Alberta).la suite de lenqutedeproduitssousrglementationprovincialede de lAgence, un avis de violation assorti dune pnalitFraserValley en Alberta. Elle a affirm que sa relation de 6000$ a t mislendroit de Twin Maple pourdaffaires avec KaiserFoods se limitaitla livraison de expditioninterprovincialedeviandeenviolationdeproduitsladresse dexpdition de cette entrepriselarticle8 de la Loi sur linspection des viandes (LIV). LaVancouver, en Colombie-Britannique. Le fait que cette socit faisait alors lobjet dun total de cinq avis de vio- adresseservaitdintermdiairepourletransportde lation en cours de rvision par la Commission, lesquelsproduits vers lAlberta, qui a t constat ultrieure-portaient tous sur des faits semblables. ment, tait indpendante de sa volont.UnesriedeconfrencesdegestiondinstanceLecoeurdelenjeudanscetteaffairetaitlinter-obligatoires (CGI) a t tenue afin de circonscrire lesprtation par les parties du mot expdier, ou plus questions et de parvenirun consensus selon lequelprcisment de la partie qui a expdi les produits de la Commission entendrait les faits noncs dans unlamarqueprovincialedelaColombie-Britannique seuldescinqavisdeviolation,etsaconclusionlAlberta. Selon linterprtation de lAgence, lintention lgard de ces faits permettrait de trancher lensembledu lgislateur devait tre de viser [traduction] toute des avis de violation. personne qui joue un rle dans la chane dexpdition. LeslmentsessentielsdevanttreprouvsselonlaLa Commission a procdune analyse lgislative prpondrancedesprobabilitsdanslecasdunefonde sur lapproche tlologique moderne et a con-violation de larticle8 de la LIV sont les suivants: clu que linterprtation largie de lAgence ne pouvait tre adoptela lumire du texte, du contexte et de 1.lavis concerne un produit de viande existant; lobjet de la LIV.2.le produit de viande a t expdi ou transport; Compte tenu de cette conclusion et de labsence de 3.le produit de viande a t expdi ou transportpreuve pour soutenir la prsume participation de Twin dune provinceune autre; Maplela chane dapprovisionnement qui a menla prsence de produits de la marque provinciale en 4.le demandeur est la personne qui a expdi ouAlberta, la Commission a conclu que Twin Maple ne transport le produit de viande; contrevenait paslarticle8 de la LIV. Cette conclu-sion permettait de trancher les quatre autres affaires semblables dont la Commission tait saisie. 7. Twin Maple Produce Ltd. Agence canadienne dinspection des aliments, 2019 CRAC 7.20 COMMISSION DE RVISION AGRICOLE DU CANADA'